Article 54 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 53Article 55
Article 54 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-8-3
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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, a été inséré un article 10 bis dont le 1° du I, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire conclusive, modifie la notion de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal. Cette modification consiste à substituer à la prise, la réception ou la conservation, par un responsable public, d'un « intérêt quelconque », celle d'un « intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il s'agit de la mise en œuvre de la … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54
L'article L. 1214-8-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « issues des » sont remplacés par les mots : « relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les » ; 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le non-respect de l'obligation prévue au I par une personne exploitant un service numérique d'assistance au déplacement mentionné au II est puni de 300 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni au présent VI … Lire la suite…
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