Article 172 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 171Article 173
Article 172 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1079 du 5 décembre 1990Art. 1
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Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172
La transparence des décisions des collectivités territoriales est essentielle pour le bon fonctionnement des services publics locaux ainsi que pour la compréhension et la bonne application des règles vis-à-vis des administrés. La ville de Strasbourg possède une « Ceinture verte » protégée par la loi n°90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg. Cette loi indique ainsi que 20% au maximum de la surface non construite de la « Ceinture verte » en 1990 est constructible. Cependant, le mode de calcul et la pratique sur le territoire de la ville de … Lire la suite…
Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172
L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172
Mme la présidente. L'amendement n o 2026 de Mme Fannette Charvier est défendu. (L'amendement n o 2026, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n o 2027 de Mme Fannette Charvier est défendu. Quel est l'avis de la commission ? Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Jacqueline Gourault, ministre. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L'amendement n o 2027 n'est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir … Lire la suite…
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