Article 83 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 82Article 84
Article 83 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2
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Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83
Cet amendement vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de manière dématérialisée. En application de l'alinéa 21 de l'article L. 441-2 du CCH, les CALEOL ne peuvent se réunir à distance que si le règlement intérieur de la CALEOL du bailleur social, approuvé par le préfet de département, le prévoit. En effet, l'alinéa 21 dispose que : « La séance de la commission peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83
Cet amendement vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de manière dématérialisée. En application de l'alinéa 21 de l'article L. 441-2 du CCH, les CALEOL ne peuvent se réunir à distance que si le règlement intérieur de la CALEOL du bailleur social, approuvé par le préfet de département, le prévoit. En effet, l'alinéa 21 dispose que : « La séance de la commission peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83
La commission adopte l'article 22 bis non modifié. Lire la suite…
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