Article 251 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 251 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 250Article 252

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-5, Art. L7226-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art. L7226-3

II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

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Article L7226-4 NOTA : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, […] concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre […] Article L7226-5 NOTA : Conformément au II de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, […]

2. Base de données juridiques

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Article L7124-4 NOTA : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, […] concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre […] Article L7124-5 NOTA : Conformément au II de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, […]

3. Base de données juridiques

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Article L7226-2 NOTA : Conformément au II de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de ladite loi. […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 80, renuméroté article 251

Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 80, renuméroté article 251

Le projet de loi comporte diverses mesures de dÃ©centralisation et de clarification des compÃ©tences susceptibles d'avoir un impact tant sur les collectivitÃ©s locales que sur les services de l'Ãtat concernÃ©s. En cas de transfert de compÃ©tences de l'Ã©tat aux collectivitÃ©s territoriales ou Ã leurs groupements, les articles 80 et suivants de la loi nÂ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mÃ©tropoles (loi MAPTAM) fixent les modalitÃ©s de transfert des services de l'Ãtat chargÃ©s de leur mise en oeuvre. Il s'agit d'un … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1069, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 80, renuméroté article 251

Le présent amendement tend à assouplir le fonctionnement des CESECE de Guyane et de Martinique en supprimant l'attribution de droit du rang de vice-président et de la qualité membre de droit de la commission permanente du conseil au président de section. Il supprime, tout d'abord, l'obligation d'élection d'un président de section qui le dote par conséquence du rang de vice-président et de la qualité de membre de droit de la commission permanente du conseil. En effet, une telle disposition semble peu opérationnelle dans la mesure où, contrairement au fonctionnement actuel et en application … Lire la suite…

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