[…] L'article 85, 3°, de la loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS complète l'article III, A, de l'article 140 de la loi [Localité 4] en étendant notamment la compétence matérielle de la commission départementale de conciliation, mode non judiciaire de résolution des litiges et impose désormais au locataire de la saisir pour tout différend relatif à la fixation du loyer d'un logement, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu'aucun complément de loyer n'a été précisé au bail.

[…] En revanche l'article 140 III de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l'article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant cet article 140 III de la loi ELAN pour harmoniser le régime des locations vides sur celui des locations meublées sur ce point de la saisine obligatoire préalable de la commission départementale de conciliation, ne s'appliquent pas au contrat litigieux.