Article 86 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 86 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 85

Article 87

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 2-1

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1. Annonces immobilières de location : les particuliers sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnelsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 juin 2022

2. [Brèves] Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé !Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 11 mai 2022

3. Notre veille juridique hebdomadaire du 02 mai 2022

notaires.fr · 2 mai 2022

L'article 86 de la loi 3DS du 21 février 2022 insère un article 2-1 à la loi du 6 juillet 1989. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 2467, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 86

Cet amendement vous propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers, pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 86

L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 14 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 86

Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n o 2467 portant article additionnel après l'article 23. Lire la suite…

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