Article 255 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 254Article 256
Article 255 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Chapitre III : Énergie , Art. L373-1
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Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255
L'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien ou l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. Cet article prévoit également la possibilité de transférer cette compétence aux établissements de coopération intercommunale qui peuvent élaborer alors un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. … Lire la suite…
Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255
L'article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3592 portant article additionnel après l'article 82. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il vise à développer les bornes de recharge électrique en Nouvelle-Calédonie. (L'amendement n o 3592, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3565, qui fait l'objet d'un sous-amendement n o 3603. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il concerne le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon et vise à habiliter le Gouvernement à prendre, … Lire la suite…
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