Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 257 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 256Article 258

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1

II. - Les communes auxquelles un projet d'acte de cession a été adressé par le représentant de l'Etat et qui n'ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 23

Afficher tout (23)
0
1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 83, renuméroté article 257
Le présent projet de loi prévoit le transfert des services et parties de services de l'État aux collectivités territoriales et métropoles concernées par l'exploitation des routes nationales transférées. Les emplois participant à l'exercice des compétences de l'État transférées seront mis à disposition ainsi que les moyens fonctionnels leur permettant d'assurer les prérogatives qui lui sont juridiquement confiées dans l'attente des partages définitifs. Lors de cette mise à disposition, la rémunération des agents restera à la charge de l'État. Dans un délai de deux ans à … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 83, renuméroté article 257
Article 83 - Modalités de cession du foncier de l'État en Guyane : l'État s'est engagé, dans l'Accord de Guyane du 21 avril 2017, à céder à titre gratuit 250 000 hectares de fonciers lui appartenant à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes. Or, le 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version actuelle, fixe une limite spatiale aux cessions à titre gratuit que l'État peut faire aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières : La superficie … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1064, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 83, renuméroté article 257
Rédactionnel. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (23)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48