Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-25
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que MM. B et A C, propriétaires indivis de plusieurs terrains non-bâtis sur le territoire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), ont demandé à la Première ministre, par un courrier reçu le 9 mai 2023, de prendre le décret prévu pour l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Une décision de rejet implicite est née le 10 juillet 2023 du silence gardé par la Première ministre sur cette demande. MM. C demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.