Article 100 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 99
Article 101

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Décision1

[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que MM. B et A C, propriétaires indivis de plusieurs terrains non-bâtis sur le territoire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), ont demandé à la Première ministre, par un courrier reçu le 9 mai 2023, de prendre le décret prévu pour l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Une décision de rejet implicite est née le 10 juillet 2023 du silence gardé par la Première ministre sur cette demande. MM. C demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

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Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 100
L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation et, si rien n'est fait, d'engager, à sa charge, les travaux. Tel qu'il est rédigé, cet article limite ce pouvoir aux terrains « non bâtis ». Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d'un terrain sont les mêmes qu'il s'agisse d'une parcelle bâtie ou non bâtie. Il conviendrait donc que cette disposition puisse également … Lire la suite…

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 100
Amendement CL664 de M. Luc Lamirault. M. Christophe Euzet. Afin de parer au danger que présentent certains biens non entretenus par leurs propriétaires, le droit en vigueur offre au maire la possibilité de leur demander l'exécution de travaux et d'y procéder d'office, à leurs frais, en cas d'inexécution après mise en demeure. L'amendement vise à permettre à la commune d'acquérir le bien, conformément à la procédure d'expropriation applicable aux biens en état d'abandon manifeste. M. Bruno Questel, rapporteur. Je crains que l'amendement ne contrevienne au droit de propriété. S'agissant des … Lire la suite…

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 100
___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…
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