Article 125 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 124Article 126
Article 125 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6143-5
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Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125
Le présent amendement vise à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d'établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d'une voix consultative. Il apparaît légitime que les maires qui ont une structure hospitalière sur leur territoire puissent participer aux réunions du conseil de surveillance de l'établissement principale, encore plus lorsque qu'une nouvelle structure départementale est issue de la fusion d'établissements hospitaliers d'un même département, comme c'est par exemple le cas dans le département de la … Lire la suite…
Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125
Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n o 1362, portant article additionnel après l'article 31 bis . M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je suis ravi de vous retrouver au banc pour pouvoir échanger avec vous. Cet amendement tend à ce que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie soit également consultée sur l'investissement, selon des modalités à préciser par décret. Compte tenu de l'importance des investissements qui seront engagés dans les territoires, il est important que cela puisse se faire en concertation avec la CRSA. Mme la … Lire la suite…
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