Article 190 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 189Article 191
Article 190 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 190
Le présent amendement s'inscrit dans les mesures de simplification de l'action publique déclinées au titre VII du projet de loi 3DS. Plus spécifiquement, cet amendement répond à l'objectif de simplification du fonctionnement des institutions locales décliné aux articles 53 à 56 du projet de loi en permettant aux établissements publics d'enseignement supérieur (EPES) et aux Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de créer des sociétés dédiées à des constructions et aménagements universitaires, qui sont des opérations urbaines à forte ambition environnementale, ce … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 190
Amendement CL839 de Mme Virginie Duby-Muller. M. Raphaël Schellenberger. Ma collègue Virginie Duby-Muller, est élue de Haute-Savoie, un département largement concerné par les problématiques transfrontalières. Elle propose que l'État désigne un point de coordination transfrontalière national, qui s'inscrirait dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission européenne, visant à la création d'un mécanisme européen transfrontalier. Il s'agit, une fois encore, de simplifier la vie des habitants de ces territoires transfrontaliers. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis a, renuméroté article 190
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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Ces sociétés, qui suivent le modèle des sociétés publiques locales, sont prévues par l'article 190 de ladite loi, qui complète le code de l'éducation par un article L. 762-6 rédigé comme suit : « Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, […] participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. » Article 190 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 Dans son dossier de présentation de la loi 3DS, […]
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