Article 12 de la LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 10 ter, renuméroté article 12
La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des candidats à l'adoption. Au niveau national, la première période de confinement mise en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a empêché la réunion des conseils de famille et mis en suspens les procédures d'adoption. Au niveau international, l'Agence Française de l'Adoption a fermé provisoirement ses portes et la plateforme téléphonique du Pôle Informations et Conseils a été temporairement suspendue. Les projets d'adoption de nombreuses familles n'ont ainsi pu reprendre que très … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 12
Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d'un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la période perturbée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 12
· Article 1 er Effets de l'adoption simple sur la filiation 13 · Article 2 Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage 14 · Article 2 bis (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption par les personnes seules de plus de vingt-six ans 19 · Article 3 Fixation d'un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés 20 · Article 4 (supprimé) Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans 21 · Article 5 Placement en vue de l'adoption 24 · Article 6 (supprimé) Prohibition de … Lire la suite…
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