Entrée en vigueur :	23 février 2022
Dernière modification :	23 février 2022
Codes visés :	Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres

Commentaires • 69

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2. Modalités du congé d’adoptionAccès limité

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3. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 28 novembre 2023, n° 22/02147

Infirmation —

[…] Au soutien de sa position, le ministère public expose que l'article 9 de la loi du 21 février 2022 ne pose pas en préalable à la recevabilité de l'action la preuve du refus de la reconnaissance conjointe mais seulement la preuve de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la loi et la preuve du projet parental commun, ces deux éléments étant réunis en l'espèce ce qui rend l'action recevable. […]

2. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 9 juin 2022, n° 21/09303

Infirmation —

[…] Mme [W] [J] se prévaut ensuite des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022 -219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et aux termes duquel à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, […]

3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 19 juin 2023, n° 22/06320

—

[…] Vu les articles 343 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 oct. 2022 prise en application de l'art. 18 de la loi no 2022-219 du 21 févr. 2022 portant réforme de l'adoption , ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile,

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

2. Amendement CL29, 18 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Le présent amendement propose de créer la possibilité pour le Conseil de famille de déroger à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants qu'ils se présentent d'adopter lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie. En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter. La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de …

3. Amendement CL24, 18 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Article 1

Cité dans 20 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 364

Article 2

Cité dans 292 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 343, Art. 343-1, Art. 343-2, Art. 344, Art. 345-1, Art. 346, Art. 348-5, Art. 353-1, Art. 356, Art. 357, Art. 360, Art. 363, Art. 365, Art. 366, Art. 370-3

Article 3

Cité dans 15 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 345