LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Commentaires • 215
Décisions • 29
Cassation —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 13. Il résulte de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l'adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.
—
[…] Dit que l'adoptée portera désormais le nom [F] en application de l'article 363 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'art. 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l'adoption,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 364
- Code civilArt. 345
- CAA de NANTES 2 juin 2023, 23NT00055
- Tribunal administratif de Nantes 9 octobre 2023, n° 2214960
- Cour d'appel de Douai 8 décembre 2022, n° 22/01781
- HIFI FILTER FRANCE
- Tribunal administratif de Marseille, 3e ch magistrat statuant seul, 22 avril 2024, n° 2206430
- Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- COBAT CONSTRUCTIONS
- MY PADEL (LA BREDE, 894078450)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 novembre 2024, n° 23/04627
- Entreprises TOTAINVILLE (88500)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 juin 2022, n° 19/02336
- Article 768 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 mai 2021, n° 19/19577
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 13 novembre 2024, n° 24/00789
- SARL HOTEL DE LA GARE (SAINT-MIHIEL, 379333503)
- Article 1226 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 octobre 2024, n° 24/04338