LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Plus amendés
Article unique
11 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 4
1. Simplification de l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
blog.landot-avocats.net · 1 mars 2022
2. L'accès des experts forestiers aux données cadastrales est simplifiéAccès limité
Lexis Veille · 1 mars 2022
3. La loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est parueAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 1 mars 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 18
0
Mesdames, Messieurs, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 112-1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d'une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans …
Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Cité dans 11 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Art. 94
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie