Article unique de la LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)

Article unique de la LOI n°2022-268 du 28 février 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 94

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 112-1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d'une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans … Lire la suite…

2. Amendement CE4, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales. Lire la suite…

3. Rapport n° 3777, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à simplifier l'accès des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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