Article 13 de la LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Article 13 de la LOI n°2022-269 du 28 février 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 56, Art. 57

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Sct. Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, Art. 48

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1. Amendement n° COM-21, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 1er sexdecies, renuméroté article 13

Cet amendement vise à clarifier le calendrier des délibérations que la Collectivité européenne d'Alsace est susceptible de prendre pour la mise en œuvre de la taxe sur le transport routier de marchandises. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-37, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 1er sexdecies, renuméroté article 13

Le présent amendement tend à mieux encadrer le chaînage des délais dont dispose la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour la prise des délibérations relatives à la taxe. Il renforce au surplus les obligations de l'Etat : celui-ci serait tenu de transmettre « dans les meilleurs délais » les informations nécessaires à la prise par la CEA de la délibération relative à la modulation des taux kilométriques. Lire la suite…

3. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 1er sexdecies, renuméroté article 13

La commission a introduit un article 1 er sexdecies pour améliorer la lisibilité du calendrier des délibérations de la CEA prévu par l'ordonnance dans le cadre de l'instauration de la taxe 25(*) (amendements COM-21 du rapporteur et COM-37 du rapporteur pour avis). Cet article prévoit que les délibérations relatives aux paramètres de la taxe (réseau taxable, taux, etc.) doivent entrer en vigueur avant ou de manière concomitante à l'entrée en vigueur de la délibération de la CEA sur l'entrée en vigueur de la taxe. Lire la suite…

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