LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Plus amendés
Article 4
14 amendements
Article 15
8 amendements
Article 16
7 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
1. Publication d'une loi de ratification de plusieurs ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAccès limité
Lexis Veille · 1 mars 2022
2. 25 mars 2022Accès limité
Lexis Kiosque
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 124
0
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie les ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. L'article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. L'ordonnance définit le régime juridique d'une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de …
Ãtude d'impact au format PDF (520 Koctets)
Aux termes de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les redevances d'infrastructure sont modulées en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, qui traduit le niveau d'émissions polluantes (oxyde d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbure, et particules fines), mais aussi en fonction du jour, de la saison ou encore du niveau de congestion. Une majoration pour coûts externes peut être appliquée pour tenir compte de la pollution atmosphérique et de la …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Article 2
Cité dans 4 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 13
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 23
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