LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Plus amendés
Article 4
14 amendements
Article 15
8 amendements
Article 16
7 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
1. Publication d'une loi de ratification de plusieurs ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAccès limité
Lexis Veille · 1 mars 2022
2. 25 mars 2022Accès limité
Lexis Kiosque
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Article 2
Cité dans 4 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 13
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 23
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