Article 4 de la LOI n°2022-270 du 28 février 2022
Article 3Article 5
Article 4 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-8
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Par sa recommandation en date du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l'affichage du coût de l'assurance sur 8 ans serait utile aux consommateurs afin d'éclairer leur choix en les informant sur le coût des assurances sur la durée effective moyenne des crédits. Toutefois, cette recommandation n'ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi le prévoit afin que tous ces acteurs aient l'obligation d'informer les emprunteurs dans un souci d'égalité face à l'information sur les coûts de … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
introductioN I. Le marchÉ de l'assurance emprunteur pour les crÉdits immobiliers, un marchÉ peu concurrentiel et insuffisamment protecteur des droits des consommateurs A. Un marchÉ de quasi-monopole au profit du secteur bancaire B. Un marchÉ insuffisamment protecteur des droits des consommateurs 1. Libéraliser le marché de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers : une mesure de pouvoir d'achat neutre pour les finances publiques 2. Lutter contre les mesures dilatoires contraires à l'esprit de la loi, une mesure de protection des droits des consommateurs II. l'Objet de la … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4
Pour une meilleure information des consommateurs sur le coût de l'assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a recommandé aux distributeurs d'assurances de développer de façon uniforme l'information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années du prêt, afin d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat. La proposition de loi prévoit en son article 3 bis d'insérer au 2° de l'article L.313-8 du code de la consommation une obligation d'affichage du coût de l'assurance sur 8 ans. Cette disposition spécifique … Lire la suite…
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