Loi Lemoine - LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 228
Décisions • 6
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de contrôle du 31 mai 2022, que c'est au regard de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans ses dispositions en vigueur à la date du contrôle, et non celles modifiées par la loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, et de l'article L. 121-2 du même code, tous deux mentionnés dans la partie du procès-verbal consacrée à la réglementation enfreinte, que la direction départementale de la protection des populations de Paris a caractérisé les manquements constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse. […]
—
[…] Suivant les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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[…] La loi 2022-270 du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation à tout moment pour les assurances des emprunteurs. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, y compris ceux qui ont pris effet avant l'entrée en vigueur de la loi.
Documents parlementaires • 173
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LVMH MONTRES ET JOAILLERIE FRANCE (PARIS 8, 351524921)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 16 avril 2025, n° 21/01335
- PARCS ET JARDINS ANDRIOLO
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 22-17.649, Inédit
- BTR
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire Haute-Vienne (87)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 7 mai 2024, n° 22/06994
- SIGMAGE (ORLEANS, 885095836)
- FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (CHARENTON-LE-PONT, 753886092)
- CJUE, n° C-693/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 30 avril 2020
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 6 juin 2024, n° 23/00255
- CJUE, n° C-731/22, Arrêt de la Cour, IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria, 13 juin 2024
- Appel en garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 16 mai 2023, n° 2002937
- AARPI LOMBARD SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX