Entrée en vigueur le 2 mars 2022
I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]
Lire la suite…Article L113-2-1 NOTA : Conformément au II de l'article 10 de la loi n° 2022-270, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Article L113-12-1 La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. Article L113-12-2 NOTA : Conformément au I de l'article 8 de la loi n° 2022-270, […]
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Nota : Conformément au I de l'article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
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