[…] en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] qui met en œuvre l'habilitation prévue à l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. […] 3 […] le projet des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale (https://ec.europa.eu/competition-policy/public-consultations/2022- hbers_en?utm_source=Concep%20Send&utm_medium=email&utm_campaign=Flash+info+Concurrence+% 7c+Accords+horizontaux+%3a+la+r%c3%a9vision+est+en+marche+%7c+03.06.2022), […]