[…] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a soumis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») pour avis, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, un projet d'ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui met en œuvre l'habilitation prévue à l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. […] 4