Article 6 de la LOI n°2022-298 du 2 mars 2022
Article 5Article 7
Article 6 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-1
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Documents parlementaires • 13
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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 6
Pour promouvoir le recours à l'assurance récolte, il est proposé que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas à un contrat d'assurance multirisque climatique ou s'il n'a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 6
La commission a adopté l'amendement COM-65 du rapporteur lequel prévoit la minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique (MRC). Modifiant l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d'installation et de transmission en agriculture, l'amendement précise que l'aide à l'installation est maximale, lorsque les exploitants ont souscrit à un contrat MRC, prévu à l'article L. 361-4 du même code. En cas de non souscription à ce type de contrats, l'aide est par conséquent minorée. Afin de ne … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 6
Cet amendement clarifie la rédaction de façon à ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques. Il laisse une latitude aux autorités de gestion de la DJA pour choisir de moduler ou non en fonction des spécificités de leur territoire. Il est ainsi en cohérence avec l'esprit de la loi qui encourage et incite sans contraindre. Lire la suite…
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