Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d'évaluation de la présente loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
[…] LA LOI N° 2022-298 DU 2 MARS 2022 ………………………………………………………………7 2. […] LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS ……………………………………………………………18 III. […] 27 PV d'audition des représentants de France Agriclimat, p. 7. 28 Ibid. 29 Contrat de groupement, article 13.3, p. 14. 30 Ibid. 31 Ibid. 32 Contrat de groupement, article 12.1.2, p. 10. 13 […] La loi n 2022-298 du 2 mars 2022
[…] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a soumis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») pour avis, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, un projet d'ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui met en œuvre l'habilitation prévue à l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. […] 66 Cote 50. 18