Article 9 de la LOI n°2022-298 du 2 mars 2022
Article 8Article 10
Article 9 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-9
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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 9
Pour que les acteurs s'engagent résolument dans le nouveau dispositif proposé dans le présent projet de loi, il est essentiel qu'ils disposent d'une visibilité sur les niveaux d'intervention publique dans les années à venir. Cet amendement précise les conditions de détermination des paramètres par voie réglementaire, par culture ou groupe de cultures, et propose qu'ils soient fixés pour une période de cinq ans, sur la base des recommandations du CNGRA. Il resterait toutefois possible de fixer des taux annuels dérogatoires par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances, … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 9
Pour que les acteurs s'engagent résolument dans le nouveau dispositif proposé dans le présent projet de loi, il est essentiel qu'ils disposent d'une visibilité sur les niveaux d'intervention publique dans les années à venir. Cet amendement précise les conditions de détermination des paramètres par voie réglementaire et propose qu'il soit fixé un taux unique par culture ou groupe de cultures pour une période de cinq ans, sur la base des recommandations du CNGRA et de sa commission spécialisée, la CODAR. Il resterait toutefois possible de fixer des taux annuels dérogatoires par arrêté des … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 9
Le premier frein aujourd'hui est celui de la moyenne olympique. Pour apprécier sa perte de production, l'exploitant calcule une production moyenne sur cinq ans en excluant la meilleure et la moins bonne année (moyenne olympique). Si sa perte annuelle excède un certain niveau par rapport à sa production moyenne, il devient éligible à une indemnisation, qui est calculée en multipliant le niveau de sa perte en volume par un prix moyen déterminé à l'avance. Toutefois, la succession d'aléas climatiques année après année en raison du changement climatique engendre une baisse tendancielle du … Lire la suite…
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la loi) ; les risques "catastrophiques" font l'objet d'un soutien direct de l'État au titre de la solidarité nationale (article 4 de la loi). […] LE DÉCRET PERMETTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 9 DE LA LOI EST EN PRÉPARATION A. […]
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