Article 9 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 8Article 10
Article 9 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L822-1
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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 9
Les missions du réseau des œuvres universitaires concernent l'aide sociale et le logement. Cet article étend ses missions sans prévoir les moyens pour le faire. Enfin, il n'y a aucune information sur la volonté du gouvernement de pérenniser au-delà de 2022 les 1600 postes de référents étudiants créés au sein des cités universitaire du CROUS pour soutenir et accompagner les élèves isolés ou en difficulté en raison de la pandémie de la Covid. Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 9
Cet article donne au CNOUS et aux CROUS la mission de lutter contre le harcèlement dans le cadre universitaire. Cet article, adopté en séance à l'initiative de Fabienne Colboc (LaRem) et plusieurs de ses collègues, élargit les missions du réseau des oeuvres universitaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire. La position de la commission est la même que pour la référence aux oeuvres du réseau universitaire à l'article 1 er de ce texte : - les attributions fondatrices du réseau concernent le logement et l'aide sociale ; - il revient au ministère de l'enseignement … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 9
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 ter supprimé par le Sénat en première lecture. Il modifie l'article L822-1 du code de l'éducation pour inscrire dans les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d'impliquer l'ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante sur le volet de la prévention, de l'identification et du traitement des situations de harcèlement. Lire la suite…
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