LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de l'éducation et 2 autres |
Commentaires • 155
Décisions • 29
Rejet —
[…] à l'occasion des investigations litigieuses Méconnaît les articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, et R. 10-13 dudit code, tel qu'il résulte du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012, la chambre de l'instruction qui, […] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, […]
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, […]
—
[…] « Les dispositions des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en ce qu'elles excluent, à peine de nullité, la possibilité, […] de recourir à des réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, […]
Documents parlementaires • 383
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L511-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L111-6
- Code de l'éducationArt. L421-8
- Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 décembre 2019, n° 19/07438
- Tribunal administratif d'Orléans 14 mars 2024, n° 2003745
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 24NT00645
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 février 2014, n° 2012/22425
- OPTIMUM LA MARE (SAINTE-MARIE, 528025463)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2025, n° 2411374
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.501, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2300067
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 mars 2024, n° 24/00229
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2024, n° 2430303
- Article 320 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2416862
- ALCYNOE (PARIS 2, 505063636)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2024, n° 497295
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- BALDES WAGRAM (SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, 851579094)
- Article R2131-7 du Code général des collectivités territoriales
- Article L3121-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 2407362
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-80.556, Inédit
- CLINIQUE GRANCHER CYRANO (CAMBO-LES-BAINS, 702720350)
- IDCC 2219
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 11 juin 2024, n° 23/02284
- NAV4YOU (BOUGUENAIS, 899384838)
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383