LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
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Dernière modification : | 4 mars 2022 |
Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de l'éducation et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES