Article 16 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 15
Article 16 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Version4 mars 2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 7, renuméroté article 16
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires. Tristement, c'est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. En effet, nul ne peut affirmer ne pas avoir de souvenirs de … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 16
___ Pages avant propos Principaux apports de la commission commentaires des articles TITRE IER de la prÉvention des faits de harcÈlement scolaire et de la prise en charge des victimes Article 1er Droit à une scolarité sans harcèlement Article 2 Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés Article 3 Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire Titre II AmÉlioration du traitement judiciaire des faits de harcÈlement scolaire et universitaire Article 4 Délit de harcèlement scolaire et universitaire Article 5 Enregistrement de … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 16
Coordination Lire la suite…
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 » ; -à la fin, sont ajoutés les mots : «, par voie de réquisition » ; […]
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