Ainsi, le nouvel article L. 111-6 du Code de l'éducation : pose ce principe ; renvoie au délit de harcèlement scolaire défini à l'article 222-33-2-3 du Code pénal et également créé par la loi n° 2022-299 ; […] La loi modifie en ce sens les articles L. 442-2 N° Lexbase : L7523L7R et L. 442-20 N° Lexbase : L6857LRE du Code de l'éducation, relatifs aux établissements privés. […] L'article 11 de la loi crée un article 222-33-2-3 du Code pénal définissant le délit de harcèlement scolaire par renvoi aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 N° Lexbase : L6228LLA du même code lesquels définissent le harcèlement. […]