Article 3 de la LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)

Article 3 de la LOI n°2022-300 du 2 mars 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : publication de deux décrets d'applicationAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 13 juillet 2023

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · 6 décembre 2022

Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 9 mars 2023, n° 2023-024

[…] L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Cette modification vient préciser que les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services que doivent proposer les fournisseurs d'accès à internet (FAI) doivent être proposés aux abonnés "sans surcoût« et que »les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques" doivent être précisées par décret pris après avis de la CNIL.

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats, s'ils étaient attendus, n'en demeurent pas moins préoccupants. 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous-estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée. Surtout, elle commence de plus en plus … Lire la suite…

2. Amendement AC3, 6 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le décret envisagé à l'article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de faire. En effet, les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des solutions de contrôle parental peuvent différer selon les prestataires, les équipements ou les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur le réseau pour le … Lire la suite…

3. Amendement AC20, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le décret prévu à l'article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, sont en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de supporter. De fait, les solutions de contrôle parental peuvent différer dans leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques techniques selon les prestataires, les équipements ou encore les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur … Lire la suite…

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