LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
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| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 60
Décisions • 6
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[…] En vertu de l'article 6 1.8. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version issue des lois n°2022-299 et 2022-300 du 2 mars 2022, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un contenu d'un service de dommage occasionné par le communication au public en ligne.
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[…] la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d'expression et de communication, […] les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. […] Elle soutient que cette atteinte : - n'est pas nécessaire dans la mesure où il existe déjà un système de contrôle parental dont l'installation est imposée aux fabricants par l'article L. 34-9-3 du code des postes et télécommunications électroniques et par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 […]
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Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855) […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-3
II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L43
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, 447956
- Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 2 février 2011, n° 10/00588
- STEPHANE CARROSSERIE
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-19.216, Inédit
- J L N (CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 338573199)
- MOSELIS OPH MOSELLE (METZ, 392139317)
- Article L321-4 du Code de la recherche
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 24-12.963
- Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2024, n° 2401799
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2401534
- LMEVA (PERPIGNAN, 950881490)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 27 décembre 2022, n° 1903575
- LE PHARE (BESANCON, 505293415)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 94-10.283, Inédit
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA04473, Inédit au recueil Lebon
- RYSODIO (VOIRON, 535398713)
- FILACTION (NANTES, 402386429)