Entrée en vigueur le 4 mars 2022
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. […]
Lire la suite…Article 378-1 NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] Article 379 Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. […]
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Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047) [2] Article 5 de la Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation [3] Article 61-3-1 du code civil modifié [4] Articles 60 et suivants du code civil ; Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom [5] Article 311-24-2 du code civil créé
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