LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 360
Décisions • 15
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 30 ; […] Cette modification s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, afin de mettre à jour les traitements du ministère et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Annulation —
[…] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […] Au demeurant, les nouvelles dispositions du deuxième alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, lui permettent en tout état de cause, s'il s'y croit fondé, […]
—
[…] Fondement de la saisine : Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] Le premier volet de modifications, qui s'inscrit dans un contexte d'accroissement du nombre de changements d'état civil (la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ayant permis, sous certaines conditions, de changer de nom sur simple déclaration à l'officier d'état civil), […]
Documents parlementaires • 221
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 61-3-1
- Code civilArt. 380-1
- Article 15 de la directive 92/50/CEE
- CAA de DOUAI 17 mai 2022, 21DA00394
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2508734
- FATSAF
- MAISON ET PATRIMOINE (MONTPELLIER, 914701347)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 avril 2025, n° 2211182
- BMC
- FONDATION BRIGITTE BARDOT (PARIS 16, 350394136)
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 14/18707
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 février 2024, n° 22/00852
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 21/04994
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 avril 2024, n° 23/04977
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- BVSA CONCEPT (LANDELLES, 893984781)
- ETHNIC MARKET CRETEIL (CRETEIL, 910965334)
- Article 1881 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 12 novembre 2024, n° 22/03460
- Article 683 du Code civil
- CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER (THOUARS, 627120116)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 2208516
- INTERNATIONAL MARINE MANAGEMENT SERVICES (POINTE-À-PITRE, 800715195)
- Article 52 Traité sur l'Union Européenne