LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 47
Décision • 1
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 20/00449
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 30 avril 2024, n° 23/09373
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 novembre 2017, n° 16/00155
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 18/03354
- ANDRE FAUR
- Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Article L3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Article 552 du Code civil
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