LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la consommation |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
La loi n°2022-309 du 3 mars 2022 complète l'obligation d'information des utilisateurs de plateformes numériques en prévoyant la mise en application d'un cyberscore, sorte d'équivalent du nutri-score, dont l'objectif est de certifier le niveau de cybersécurité des plateformes numériques.