Article 2 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Article 2 de la LOI n°2022-354 du 14 mars 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-9-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6

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Article LO111-4-2 NOTA : Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. […] Par décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022, l'article L.O. 111-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article LO111-4 NOTA : Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. […]

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Documents parlementaires • 121

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l'ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 4378, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Avant-Propos Examen des articles de la proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS I. La structure et le contenu des lois de financement tout en conservant leurs spécificités, peuvent évoluer vers davantage de clarté, d'exhaustivité et de cohÉrence A. Une structure des lois de financement concentrant les débats à l'automne 1. Un texte « à trois visages » a. La première partie : une partie riche d'informations, mais souvent éclipsée par les autres dimensions de la LFSS b. La deuxième partie : un véhicule pour des dispositifs de « petite rétroactivité … Lire la suite…

3. Amendement 71, 17 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Rédactionnel Lire la suite…

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