LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-2, Art. LO111-3-3, Art. LO111-3-4, Art. LO111-3-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-6, Art. LO111-3-7, Art. LO111-3-8, Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-9, Art. LO111-3-10, Art. LO111-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-12, Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-3-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement , Art. LO111-3-14, Art. LO111-3-15, Art. LO111-3-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. LO111-3-17, Art. LO111-3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale, Art. LO111-3
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2
L'article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. […] En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. […]
C'est pourquoi la prolongation pour 3 ans de ce dispositif, spécifique au secteur de la production agricole, […]