LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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71 amendements
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières |
Commentaires • 64
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 262
0
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l'ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 71 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-2, Art. LO111-3-3, Art. LO111-3-4, Art. LO111-3-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-6, Art. LO111-3-7, Art. LO111-3-8, Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-9, Art. LO111-3-10, Art. LO111-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-12, Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-3-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement , Art. LO111-3-14, Art. LO111-3-15, Art. LO111-3-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. LO111-3-17, Art. LO111-3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale, Art. LO111-3
Article 2
Cité dans 113 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
Article 3
Cité dans 13 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2
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