Article 7 de la LOI n°2022-354 du 14 mars 2022
Article 7 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. LO132-2-1, Art. LO132-3
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Documents parlementaires • 7
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Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7
Le présent amendement vise à ce que la transmission du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des LFSS soit conjointe au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Cela permettrait d'améliorer l'information du Parlement en temps utile quant à l'application des LFSS. Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7
___ Pages avant-propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture 2. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture 3. La position de la commission Article 2 Modernisation et approfondissement de l'information relative aux lois de financement de la sécurité sociale 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture 2. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture 3. La position de la commission Article 3 … Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 7
Coordination Lire la suite…
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