Article 5 de la LOI n°2022-354 du 14 mars 2022
Article 5 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2
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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
Cet amendement tend à renforcer la procédure permettant d'augmenter le plafond de découvert des organismes de sécurité sociale autorisés à recourir à ce mode de financement. En effet, en 2020, face à la crise sanitaire, par deux décrets successifs, le Gouvernement a plus que doublé le plafond de découvert de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), passant de 39 à 95 milliards d'euros sans la moindre autorisation parlementaire. Un mécanisme proche de celui mis en place par la LOLF pour les décrets d'avance pourrait donc renforcer le contrôle du Parlement sur ces … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
Amendement de coordination. Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
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