Article 3 de la LOI n°2022-355 du 14 mars 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Version16 mars 2022
Entrée en vigueur le 16 mars 2022
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire. L'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis. L'article 2 prévoit … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages Avant-Propos Examen des articles de la proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS I. La structure et le contenu des lois de financement tout en conservant leurs spécificités, peuvent évoluer vers davantage de clarté, d'exhaustivité et de cohÉrence A. Une structure des lois de financement concentrant les débats à l'automne 1. Un texte « à trois visages » a. La première partie : une partie riche d'informations, mais souvent éclipsée par les autres dimensions de la LFSS b. La deuxième partie : un véhicule pour des dispositifs de « petite rétroactivité … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
L'article 2 de la PPLO prévoit la remise de deux nouvelles annexes dédiées à des champs ne faisant pas aujourd'hui l'objet d'information particulière mais qui sont pour autant déterminants pour la sécurité sociale. Ainsi, la commission a souscrit à la remise d'une annexe relative à la situation financière des établissements de santé et a souhaité en préciser l'objet en ayant une préoccupation particulière pour les établissements de santé du service public hospitalier et l'épineuse question de la reprise d'une partie de leur dette. La commission a également conservé l'annexe nouvelle dédiée … Lire la suite…
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