LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Plus amendés
Article 1
6 amendements
Article 2
3 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 1 autre |
Commentaires • 6
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 20
0
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire. L'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis. L'article 2 prévoit …
Amendement de coordination avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relative à l'avis de la CCMSA.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4
- Code des juridictions financièresArt. L141-9
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 77
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Art. 44
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008Art. 34, Art. 60
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 70
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 12
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
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