Article 1 de la LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

Article 1 de la LOI n°2022-400 du 21 mars 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !

CMS Francis Lefebvre · 31 mars 2022

Une définition élargie des lanceurs d'alerte L'article 1 de la loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 modifie la définition du lanceur d'alerte, qui résultait de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016. […] Signalement anonyme et identification de l'auteur d'un signalement L'article 9 de la loi du 9 décembre 2016, indique que « les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements […] garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement ». […]

2. La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !

CMS · 31 mars 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Exposé des motifs, 14 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s'assurer que son action ne sera pas vaine, l'auteur du signalement doit avoir la possibilité de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 15 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

3. Rapport n° 4664, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique visant à renforcer le…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1er précise la définition du lanceur d'alerte ainsi que le champ des informations pouvant constituer une alerte, complète la liste des secrets applicables et prévoit l'articulation entre les protections apportées par le statut général du lanceur d'alerte et les dispositifs spécifiques. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)