LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Plus commentés
Article 1
2 commentaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2022 |
Commentaires • 65
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Décision • 1
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Désistement —
[…] — il méconnaît le champ d'application ratione temporis de l'article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011 au regard de la date des faits ayant justifié la reconnaissance de la qualité de lanceuse d'alerte ;
Documents parlementaires • 39
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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s'assurer que son action ne sera pas vaine, l'auteur du signalement doit avoir la possibilité de …
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s'assurer que son action ne sera pas vaine, l'auteur du signalement doit avoir la possibilité de …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 4 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 6
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
Article 3
Cité dans 16 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
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