LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2022 |
Commentaires • 63
Décisions • 3
Désistement —
[…] — il méconnaît le champ d'application ratione temporis de l'article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011 au regard de la date des faits ayant justifié la reconnaissance de la qualité de lanceuse d'alerte ;
Désistement —
[…] - la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dans sa version issue de l'article 3 de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Rejet —
[…] - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que M me B… A… n'a formulé aucune alerte alors que les faits qu'elle a relatés étaient publics et déjà connus ainsi que corrigés au moment du signalement allégué et que le comportement de l'intéressée, directrice générale adjointe, s'inscrit dans le cadre de ses responsabilités professionnelles. ; en outre, toute divulgation publique de l'information non conforme à la loi exclut le statut de lanceur d'alerte conformément à l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 6
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
- CIERAT
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- Article 669 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 13 mars 2025, n° 24/01755
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 5, 21 novembre 2023, n° 2104396
- L'IMPASSE (MUNDOLSHEIM, 901478826)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 22 avril 2021, n° 15/00573
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 28 mars 2024, n° 23/00024
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 27 septembre 2024, n° 23/00939
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 17 juin 2024, n° 21/01773
- Entreprises ARCHAMPS (74160)
- ALLO-MATERIELS (BALLAN-MIRE, 489467407)
- Entreprises LANEUVILLE AU PONT (52100)
- OLIVAIE CONSULTING (SAINT-JORY-DE-CHALAIS, 824556013)
- BO6 MENUISERIE (VERTOU, 904546116)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 octobre 2024, n° 21/01318
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- SOC NEGOCE TRANSPORTS GENTAL CLAUDE (LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, 394359863)
- SAS NICOLAS LAURENT (SAND, 908927049)
- LE SAFRAN (LA ROCHELLE, 810163535)
- PEPIN C.M. (SOSSAIS, 451918759)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 octobre 2024, n° 23/01653
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 2302747
- Tribunal administratif de Nancy, 10 mars 2025, n° 2500787
- Article 24 - Règlement 2519/97