LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
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Dernière modification : | 23 mars 2022 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En matière de protection des lanceurs d'alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022