LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mars 2022
Dernière modification : 23 mars 2022

Commentaires43


1Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

En matière de protection des lanceurs d'alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022

 

2L’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2023

La protection des lanceurs d'alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […] d'autre part la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection […] des lanceurs d'alerte

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires43

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s'assurer que son action ne sera pas vaine, l'auteur du signalement doit avoir la possibilité de … 
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d'État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 11
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 35-1