LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2022 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 6
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
Commentaires
Nouvelle diffusion 3 mois après l'adoption du décret n° 2022-1284 En matière de protection des lanceurs d'alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 Dans le cas du monde public, cela impose notamment des mesures d'adaptation pour : les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion : des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics …
Lire la suite…M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques de dérives émanant de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Des associations d'élus s'inquiètent des possibilités de délations abusives et injustifiées auxquelles ils s'exposent et appellent à une vigilance accrue. Sans contester le bien-fondé des dispositions de cette loi permettant de renforcer les garanties offertes aux personnes qui signalent ou divulguent publiquement, dans l'intérêt public, des informations sensibles, l'association des …
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s'assurer que son action ne sera pas vaine, l'auteur du signalement doit avoir la possibilité de …
Lire la suite…Cet amendement inscrit le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte dans l'article 36 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Il précise que ce rapport sera élaboré à partir des remontées d'informations transmises par les autorités externes.
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La « loi Waserman » du 21 mars 2022, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d'alerte. Elle apporte des modifications substantielles au régime antérieur inscrit au sein de la loi Sapin 2, renforçant la protection des lanceurs d'alerte. Elargissement de la définition des lanceurs d'alerte L'article 6 de la loi Sapin 2 modifie ainsi la définition du lanceur d'alerte : « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une …
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