LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Plus commentés
Article 1
2 commentaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2022 |
Commentaires • 65
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2224703
Désistement —
[…] — il méconnaît le champ d'application ratione temporis de l'article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011 au regard de la date des faits ayant justifié la reconnaissance de la qualité de lanceuse d'alerte ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 4 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 6
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
Article 3
Cité dans 16 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
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