Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]
Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […] de droit privé ou, à défaut, par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.» […] Les dispositions du I de l'article 4 du décret traitent de la réception du signalement et de ce que celle-ci doit permettre : « « II. – Lorsqu'un signalement est recueilli par le canal mentionné au I du présent article, […]
Lire la suite…Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […]
Lire la suite…
Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […]
Lire la suite…