Article 11 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Article 11 de la LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

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Commentaires • 8

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1. L’ANSSI a mis en place son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte

blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2023

2. Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre

Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 octobre 2022

Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […] de droit privé ou, à défaut, par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.» […] Les dispositions du I de l'article 4 du décret traitent de la réception du signalement et de ce que celle-ci doit permettre : « « II. – Lorsqu'un signalement est recueilli par le canal mentionné au I du présent article, […]

3. Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre

blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2022

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 156, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 11

Cet amendement est destiné à lutter contre les procédures dites « bâillons » dont peuvent être victimes les lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte sont en effet parfois poursuivis, à la diligence des personnes qu'ils mettent en cause, pour diffamation devant les juridictions pénales. Ce fut notamment le cas du docteur Irène Frachon, poursuivi à plusieurs reprises pour avoir dénoncé le scandale du Médiator. L'article 392-1 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement, lorsqu'elle prononce une relaxe sur citation directe de la partie civile, et si elle estime que la mise … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-46, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 11

L'article 8 bis est dépourvu de tout lien avec le régime des lanceurs d'alerte et il en est donc proposé la suppression. En effet, il modifie le droit commun du prononcé d'une amende civile pour procédure abusive en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce la relaxe. Il modifie l'article 392-1 du code de procédure pénale afin de permettre au tribunal correctionnel de prononcer ladite amende civile lorsqu'il a été saisi à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Or, l'article 8 de la proposition de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 299, 15 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 11

L'article 8 bis autorise le juge à prononcer une amende civile pour procédure abusive en matière correctionnelle lorsqu'il a été saisi à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, ce que le droit n'autorise pas en l'état. Considérant qu'il était dépourvu de tout lien avec l'objet de la proposition de loi, la commission a supprimé cet article. Sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut, à la suite d'une décision de relaxe et lorsqu'il estime que le recours engagé présentait un … Lire la suite…

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