Article 18 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Article 18 de la LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaires • 19

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1. Article L1153-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2. Article L1132-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

3. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité

www.legisocial.fr · 16 janvier 2023

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 4663, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection…

Sur l'article 12, renuméroté article 18

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…

2. Rapport - nº 299, 15 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 12, renuméroté article 18

En l'état, l'article 12 de la loi « Sapin 2 » se borne à rappeler le droit dont dispose tout salarié ayant fait l'objet d'une « rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte » de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de référé conservatoire. S'agissant du recours par les lanceurs d'alerte au référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cadre du droit d'alerte, il se fait dans les conditions du droit commun. Aux termes de cet article, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut … Lire la suite…

3. Examen du rapport et des textes de la commission, 15 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des…

Sur l'article 12, renuméroté article 18

L'article 12 est adopté sans modification. Lire la suite…

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