Article 2 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Article 2 de la LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11

- LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Art. 7

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Commentaires • 3

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1. Suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid »Accès limité

Lexis Veille · 16 février 2023

2. Traitement des Données de SantéAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. […] Modifie LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 2 Article 12 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 19 janvier 2023, n° 2023-006

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ; Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, notamment son article 2 ; Sur la proposition de M me Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante :

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Documents parlementaires • 53

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1. Exposé des motifs, 3 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 4 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE LA COVID-19 ___________________ 11 ARTICLE 2 : FACULTE D'IMPOSER LA PRÉSENTATION D'UN PASSE SANITAIRE LORS DU FRANCHISSEMENT DE CERTAINES LIMITES GÉOGRAPHIQUES ________ 22 PRMX2121946L-Bleue 1 4/31 Lire la suite…

3. Rapport n° 0014, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos...............................................5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions) Prorogation des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 Article 2 Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux Article 3 (nouveau) Rapport sur la définition d'un cadre pérenne de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires Article 4 (nouveau) Rapport sur les mesures … Lire la suite…

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