Entrée en vigueur le 1 août 2022
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Cet article commente à travers huit questions-réponses la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que la décision se fonde sur la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et sur le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, lesquels ont été abrogés par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ; […] — les pouvoirs publics ont violé l'article 5 de la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 qui les obligeait, dans un délai de trois mois, à présenter au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur ;
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 [1] a mis fin aux régimes d'exception institués depuis plus de deux années pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 à compter du 1er août 2022. Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2022, le projet de loi présenté en procédure accélérée qui comportait seulement deux articles va donner lieu à de vives discussions au Palais Bourbon. […]
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