Article 2 de la LOI n°2022-1137 du 10 août 2022
- LOI n°2022-1137 du 10 août 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
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Documents parlementaires • 13
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Sur l'article 3, renuméroté article 2
Cet amendement vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité pour les collectivités de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, d'une part ; il tend à définir les caractéristiques des contrats établis pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire, d'autre part. Le 1° de l'amendement vise à élargir les motifs pour lesquels un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent, en transposant pour cela les dispositions applicables dans la … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
Ajouté en commission à l'initiative du rapporteur, l'article 3 tend à étendre à la fonction publique communale de Polynésie française des dispositions en vigueur dans le droit de la fonction publique territoriale, afin d'élargir les motifs pour lesquels un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent, d'une part, et définir les caractéristiques des contrats établis à cette fin, d'autre part. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
Amendement rédactionnel Lire la suite…
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