Article 10 de la LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Article 10 de la LOI n°2022-1137 du 10 août 2022

Article 15

Entrée en vigueur le 12 août 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 28, Art. 47, Art. 50

III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
IV. - Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.

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1. Amendement n° COM-18, 31 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Cet amendement vise à restaurer le champ de compétence des commissions administratives paritaires tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021. L'ordonnance du 8 décembre 2021 étend à la fonction publique des communes de Polynésie française les modifications relatives aux commissions administratives paritaires (CAP) découlant de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le champ d'intervention des CAP a été considérablement restreint et recentré sur les décisions … Lire la suite…

2. Rapport - nº 435, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Ajouté par la commission à l'initiative du rapporteur, l'article 10 vise à restaurer le champ de compétence des commissions administratives paritaires tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Lire la suite…

3. Amendement CL7, 16 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine des articles 28, 47 et 50 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, relatifs aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a recentré le champ d'intervention des CAP sur les décisions individuelles défavorables les plus marquantes intervenant dans la carrière d'un fonctionnaire. Ainsi, les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement et de mobilité pour répondre à l'objectif d'alléger le processus … Lire la suite…

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