Article 1 de la LOI n°2022-1137 du 10 août 2022
- LOI n°2022-1137 du 10 août 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Version12 août 2022
Entrée en vigueur le 12 août 2022
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2021. Régie par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 1(*) , la fonction publique des communes est la dernière-née des … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article 1
L'article 1 er du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Constatant la nécessité d'actualiser le statut général de la fonction publique des communes de Polynésie française et de leurs groupements au regard à la fois des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et des attentes des élus et agents communaux, la commission a adopté l'article … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages avant-propos............................................... 7 I. le recours à une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution II. L'ORDONNANCE N° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale A. La fonction publique des communes de la Polynésie, une création récente B. Une ordonnance trÈs attendue C. Le contenu de l'ordonnance III. les modifications apportées par le sénat IV. Les principaux apports de votre commission 1. L'alignement … Lire la suite…
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