L'article 23 de la loi de finance 2022 ne visait initialement que le fonds de commerce mais l'administration fiscale a précisé le 8 juin 2022 que la déductibilité s'appliquait également au fonds libéral (4). […]
Lire la suite…« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le premier alinéa de l'article 23 pose le principe, selon lequel l'amortissement fiscal du fonds commercial n'est pas fiscalement admis, […] le fonds commercial acquis entre le 1janvier 2022 […] de finances rectificatives, venant rogner les ailes de cette toute jeune institution.Ce texte ( LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ) a en effet, en son article 7, […]
Lire la suite…
Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […] l'article L. 33144 du code des transports. […] Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L4111 à L47158) Titre II : MOBILITÉS (Articles L4211 à L42520) Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles L4221 à L42257) Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles L42213 à L42240) Soussection 1 : Eléments taxables et territoires (Articles L42213 à L42216) 12 Article L. 422-13 Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V) Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, […]
Lire la suite…