Article 7 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 7 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des…

Conseil Constitutionnel · 25 novembre 2024

Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […] l'article L. 33144 du code des transports. […] Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L4111 à L47158) Titre II : MOBILITÉS (Articles L4211 à L42520) Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles L4221 à L42257) Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles L42213 à L42240) Soussection 1 : Eléments taxables et territoires (Articles L42213 à L42216) 12 Article L. 422-13 Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V) Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, […]

2. L’amortissement du fonds libéral : une opportunité aussitôt restreinte

www.librato-avocats.com · 25 septembre 2022

L'article 23 de la loi de finance 2022 ne visait initialement que le fonds de commerce mais l'administration fiscale a précisé le 8 juin 2022 que la déductibilité s'appliquait également au fonds libéral (4). […]

3. Amortissement fiscal des fonds commerciaux et liberaux : la douche ecossaise

Parabellum · 9 septembre 2022

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le premier alinéa de l'article 23 pose le principe, selon lequel l'amortissement fiscal du fonds commercial n'est pas fiscalement admis, […] le fonds commercial acquis entre le 1janvier 2022 […] de finances rectificatives, venant rogner les ailes de cette toute jeune institution.Ce texte ( LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ) a en effet, en son article 7, […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 943, 18 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre 2021, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire, codifié au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), a pour objet de soutenir la reprise et la continuité de l'activité économique, dans le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

. Le présent article prévoit de limiter la possibilité temporaire d'amortir les fonds commerciaux prévue par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022. Il exclut ainsi les cessions à une société liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. Le dispositif permet d'éviter, à compter du 18 juillet 2022, que des cessions de fonds commerciaux entre sociétés liées ou détenues par une même personne physique ne puissent bénéficier de la possibilité d'amortir celui-ci. D'après … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 7

Mme la présidente Je suis saisie de cinq amendements, n os 5, 738, 258, 895 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 5 et 738 sont identiques, ainsi que les amendements n os 258 et 895. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n o 5. Mme Christine Pires Beaune Cet amendement du groupe Socialistes n'étonnera pas nos collègues : depuis que le Gouvernement a instauré la flat tax , nous proposons à l'occasion de l'examen de chaque texte budgétaire de mettre fin à cette imposition. Elle permet de taxer moins les revenus du capital … Lire la suite…

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